Dissolution de pacs voiture et prêt à la consommation

Sujet initié par Annawolf.632, il y a 9 jours - 406 vues

Bonjour comme le prêt est à vos deux noms, vous en restez tous les deux responsables tant qu'il n'est pas soldé. S'il veut garder la voiture, il y a deux possibilités :
Il vous rachète votre part : on regarde la valeur de la voiture, on enlève le crédit restant, et il vous règle votre part.
Il reprend le prêt à son nom : il doit demander l'accord de la banque. Tant que ce n'est pas accepté, vous restez engagée.
Il vaut mieux mettre l'accord par écrit avant qu'il garde le véhicule.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Puisque vous étiez pacsés au moment de l'achat, il faut vérifier le régime du PACS que vous avez choisi :

1. Pacs:

PACS avant le 1er janvier 2007 : communauté réduite aux acquêts (rare aujourd'hui).
PACS après cette date (cas général) : séparation de biens, sauf si vous avez expressément choisi un régime d'indivision dans votre convention de PACS.

Donc, sauf clause contraire dans votre PACS, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution réelle à l'achat du véhicule.

2. Le crédit à la consommation

Même si vous n'êtes plus ensemble :

Vous restez co-emprunteurs solidaires vis-à-vis de la banque.
→ Cela veut dire que chacun de vous est responsable de la totalité du remboursement, même si l'un des deux garde la voiture.

Tant que le prêt n'est pas totalement remboursé, la banque n'autorisera pas un transfert de crédit à une seule personne sans étude de sa solvabilité.

3. Si votre compagnon souhaite garder la voiture

Deux solutions sont possibles :

Option A : Il rachète votre part

Évaluation du véhicule (valeur actuelle via un professionnel ou une cote type Argus).

Calcul de la part vous revenant :

Si vous êtes copropriétaires à 50/50 → il vous verse la moitié de la valeur nette du véhicule.

Exemple : voiture valant 10 000 €, reste 4 000 € de crédit → valeur nette 6 000 € → il vous doit 3 000 €.

Rachat du crédit ou refinancement :

Il reprend seul un nouveau prêt à son nom pour rembourser le crédit commun (avec accord de la banque).

Option B : Vous vendez la voiture et soldez le prêt

Vous vendez ensemble le véhicule, remboursez le crédit restant, et partagez le solde (ou la dette s'il y a une perte).

C'est la solution la plus simple juridiquement.

4. Étapes concrètes à suivre

-Contacter la banque pour savoir si un rachat de crédit par votre ex-partenaire seul est possible.
-Faire évaluer le véhicule (garage, expert, ou cote Argus).
- Si M; rachète votre part, modifier la carte grise pour qu'elle soit à son seul nom une fois la cession faite.

Merci de cliquer sur le BONTON VERT pour indiquer que j'ai répondu à votre question.

Merci

Flora DAUCHE
AVOCAT